Conditions générales de vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur:

0,4 pattes

5 rue de la liberation

60149 saint crepin ibouvillers

Conditions générales applicables à partir  du 01 janvier 2022

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Article 1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

Article 3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

Article 4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Article 5- COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

Article 6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements doivent être effectués

-soit par chèque 

-soit par virement bancaire sur le compte bancaire aire du vendeur (dont les coordonnées sont communiqués au client lors de la passation de la commande)

En cas de paiement par chèque bancaire celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

la mise à l'encaissement du chèque est réalisé à réception 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. 

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandes par le client si celui ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 Article 7- LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra (France métropolitaine)

LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A ÉTÉ LIVREE A SON DOMICILE.

Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit nous être formulée par réclamation motivée, et o'4pattes fera une réclamation auprès du transporteur 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition.

L'acheteur a un droit d'annulation si les produits n'ont pas été livrés dans un délais de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du client, la vente pourra être résolu à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 ,L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de denonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurée par colissimo, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s'est lui même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisi lui même, la livraison est réputée effectué des la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a accepté sans réserves. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie  contre le vendeur en cas de défaut de livraison de marchandises transportées.

Article 8-TRANSFERT DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après  complet paiement du prix par ce dernier,et ce quelle que soit la date de livraison des dis produits. 

Article 9- DROIT DE  RETRACTATION

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ,à l'aide du formulaire de rétractation  ci joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration,dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé au vendeur au coordonnées postale ou au mail indiquées en préambule des CGV.

Les retours sont à effectuer dans l'état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les produits endommages, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client . 

Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

ARTICLE 10 - GARANTIES

Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles L217-4 ,L217-5, L217-12,L217-16  du code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du code civil

En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.

10- RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13- REGLEMENT DES LITIGES 

Tous litiges doit dans un premier temps être réglé amiable 

Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11402/OC/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Annexe

Article L217-4 du code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du code de la consommation 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du code de la consommation 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217 16 du code de la consommation 

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention"

Article 1641 du code civil 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"

Article 1648 alinéa 1er  du code civil 

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice"